L’état des lieux d’entrée
L’état des lieux d’entrée est la « photographie » du logement et de ses annexes. Il est réalisé avec vous par un salarié de Val Touraine Habitat le jour de la remise des clés.
L’état des lieux est effectué en votre présence (ou celle d’une personne dûment mandatée par vos soins) et celle du bailleur. Vous y ferez noter tous les défauts que vous pourrez constater sur les installations et équipements. Tout ce qui ne sera pas signalé dans l’état des lieux sera considéré comme étant en bon état. Vous pourrez demander qu’il soit complété par courrier dans les dix jours après son établissement, et dans le mois qui suit la première période de chauffe en ce qui concerne les éléments de chauffage.
Un exemplaire de l’état des lieux, signé par les deux parties, vous sera remis.
Conservez-le soigneusement, car il témoignera, lorsque vous quitterez votre logement, de l’état dans lequel il se trouvait à votre arrivée.
L’état des lieux de sortie
La lettre de congé
Vous devez adresser à Val Touraine Habitat une lettre recommandée, signée des locataires en titre, précisant votre nouvelle adresse ainsi que la date de déménagement. Cette dernière doit prendre en compte le délai de préavis.
Délai de préavis
Le délai normal est de 3 mois, mais il peut être réduit à 1 mois sur justificatif écrit dans les cas suivants :
- bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ;
- bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) si le bail a été signé après le 27 mars 2014 ;
- raison de santé justifiant un changement de domicile.
- Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, vous devez être âgé de plus de 60 ans.
- Sinon, aucune condition liée à l’âge du locataire n’est requise ;
- obtention d’un premier emploi (CDD ou CDI) ;
- perte d’emploi ;
- nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- mutation professionnelle ;
- changement de logement à l’intérieur du parc social de Val Touraine Habitat, 2 mois dans le parc d’un autre bailleur social.
Dès que vous aurez informé Val Touraine Habitat de votre départ, vous devrez, en accord avec votre agence, permettre la visite de votre logement en vue d’une nouvelle location.
Le pré-état des lieux
Dès l’enregistrement du préavis de congé, une fiche récapitulative de pré-état des lieux vous est remise par votre chargé de secteur. Nous pourrons vous proposer une pré-visite afin de vous conseiller sur la remise en état de votre logement. Cette visite permettra :
- une appréciation de la nature des travaux à votre charge ;
- une estimation indicative de la nature et du coût des travaux à réaliser.
L’état des lieux de sortie
À la date fixée, votre logement et les parties annexes (cave, garage, abris de jardin...) devront être entièrement vidés et correctement nettoyés (y compris les vitres, appareils sanitaires, poignées de portes...).
L’état des lieux de sortie décrit le logement à votre départ. Il permet d’évaluer les sommes éventuelles dues au titre des réparations locatives, compte tenu de l’état des lieux d’entrée et de l’usure normale, suivant l’accord de vétusté.
En cas d’impossibilité de réaliser l’état des lieux de façon contradictoire, la partie la plus diligente pourra mandater un huissier pour réaliser un état des lieux à frais partagés.
Si l’une des parties souhaite imposer un état des lieux par huissier, alors qu’il n’y a pas d’obstacles à ce qu’il soit réalisé entre les parties, elle en assumera seule les frais.
Le solde de tout compte
Le solde de tout compte est établi dans les deux mois qui suivent votre départ en tenant compte :
- du remboursement du dépôt de garantie ;
- de la déduction des éventuels impayés ;
- de la régularisation de vos charges individuelles
- d’eau et/ou de chauffage individuel ;
- du coût des travaux de réparations de votre logement.
Retrouvez toutes ces informations dans la rubrique :
Partager sur Linkedin